Police des ports maritimes

Testez-vous en quelques lignes. Une correction pourra vous être proposée par retour de mail.

1) Le domaine public portuaire appartenant aux collectivités territoriales est-il protégé par la police de la grande voirie ?

2) le cumul d'infractions est-il possible pour un fait répréhensible d'une contravention de grande voirie ?

3) Peut-on pratiquer un abattement pour vétusté au titre de la réparation des dommages dans le cadre de la procédure de contravention de grand voirie ?

4) La décentralisation opère-t-elle un transfert de compétence en matière de police de la signalisation maritime ?

5) L'entrave à la circulation des convois sur les voies ferrées portuaires relève-t-elle de la police de la grande voirie ?

6) Sur quel fondement juridique le maire peut-il exercer la police de la sécurité publique dans les ports maritimes ?

7) Qui doit garantir la sûreté dans les ports maritimes ?

8) Quelle autorité définit le périmètre non accessible au public dans les ports maritimes ?

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