Généralités, gestion

Testez-vous en répondant quelques lignes ( les grands axes ). Une correction pourra vous être proposée par mail retour.

 

1) Quel est l'ordre juridictionnel compétent pour statuer sur les litiges portant sur l'occupation du domaine public ?

2) Existe-t-il un texte définissant la notion de service public portuaire ?

3) Qu'est-ce qu'une obligation de service public ?

4) L'Etat exerce-t-il toujours la police du balisage ?

5) L'Etat conserve-t-il la propriété des ouvrages et plans d'eau dont la gestion est transférée aux collectivités territoriales ?

6) Qui assure la sûreté dans les ports maritimes et la sécurité des ouvrages d'infrastructure dans un port ?

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