Convention droit de la mer

La 3ème conférence des Nations unies sur le Droit de la mer s'est réunie pour la première fois à New York en décembre 1973. Ses travaux se sont achevés en 1982 par la signature à Montego Bay (Jamaïque) de la Convention des Nations unies sur le Droit de la Mer (CNUDM).

Cette convention est entrée en vigueur le 16 novembre 1994, après ratification du 60° État. La Communauté européenne ratifie la Convention en 1998. Les États-unis n'ont pas ratifié la Convention1.

La Convention précise un certain nombre de notions apparues dans le droit coutumier, comme

la mer territoriale,

la zone économique exclusive,

le plateau continental,

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